Conditions générales

MONDIAZ est une dénomination commerciale de MONDIAZ B.V., établie à (6684DK) Ressen, Slenkweg 2, aux Pays-Bas, et l'utilisateur des présentes Conditions Générales B2B.

Bien que le site web www.mondiaz.nl ait été compilé avec le plus grand soin possible, MONDIAZ décline toute responsabilité quant à d'éventuels dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation des informations proposées ici. Aucun droit ne peut être tiré du contenu du site web www.mondiaz.nl et aucune réclamation ne peut être formulée sur cette base.

Aucun élément du site web www.mondiaz.nl ne peut être copié ou stocké dans une base de données, sous quelque forme ou manière que ce soit, électronique, numérique, mécanique, manuelle, photographique ou autre, sans l'autorisation écrite préalable de MONDIAZ, à l'exception de ces Conditions Générales qui peuvent être téléchargées dans le cadre de leur mise à disposition. 


Définitions
Conditions Particulières: conditions qui s'appliquent en complément de celles spécifiées dans les Conditions Générales.
Conditions Générales: ensemble actuel de conditions générales.
Biens: Les biens meubles à livrer à l'Acheteur par MONDIAZ en vertu du Contrat. 
Acheteur: Le client - agissant dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale - des biens et/ou services de MONDIAZ.
MONDIAZ: l'utilisateur de ces Conditions Générales.
Confirmation de Commande: l'acceptation par MONDIAZ de l'offre du côté de l'Acheteur.
Contrat: les accords entre MONDIAZ et l'Acheteur concernant l'achat par l'Acheteur de biens et/ou services de MONDIAZ.
Parties: MONDIAZ et l'Acheteur ensemble.


1. Applicabilité & Explication des Conditions Générales
1.1 Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, devis, tarifs, commandes, transactions, Contrats et à leur exécution - quel que soit leur nom - réalisés par et avec MONDIAZ, y compris ceux relatifs à l'assortiment whitelabel.
1.2 En plus de ces Conditions Générales, des Conditions Particulières peuvent être applicables à certains services et/ou biens si expressément indiqué. En cas de différence entre les Conditions Particulières et ces Conditions Générales, les dispositions des Conditions Particulières prévalent en principe sur celles des Conditions Générales, sauf indication expresse contraire.
1.3 Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera valable à moins d'avoir été expressément convenue par écrit, auquel cas les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront en vigueur intégralement. Les dérogations s'appliquent uniquement à l'offre, aux devis, aux tarifs, aux commandes, aux transactions ou au Contrat concerné ainsi qu'à leur exécution.
1.4 Les conditions générales utilisées par l'Acheteur ne sont pas applicables sauf accord exprès et écrit de la part de MONDIAZ.
1.5 MONDIAZ se réserve le droit de modifier ou compléter ces Conditions Générales de temps à autre. Ces modifications et/ou ajouts seront publiés sur son site web www.mondiaz.nl/fr/i/algemene-voorwaarden.html. La version publiée est la version la plus actuelle des Conditions Générales et s'applique dans la relation avec l'Acheteur.
1.6 Si les circonstances sur lesquelles les parties ont fondé leur accord changent de manière significative, au point qu'il serait déraisonnable pour l'une des parties de respecter une ou plusieurs de ces conditions, les parties discuteront d'une modification intermédiaire du contrat.
1.7 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de l'intention de la disposition d'origine sera alors lue à la place de la disposition nulle ou annulée.
1.8 En cas de situation entre les parties qui n'est pas régie par ces Conditions Générales, cette situation sera évaluée conformément à l'esprit de ces Conditions Générales à la lumière des pratiques courantes dans le secteur commercial de MONDIAZ.
1.10 En utilisant les sites Internet de MONDIAZ et/ou en passant une commande par email, fax, téléphone, en ligne et/ou autrement, l'Acheteur accepte ces Conditions Générales ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le site web de MONDIAZ.


2. Offres
2.1 Toutes les offres faites par MONDIAZ sont sans engagement et peuvent être révoquées par MONDIAZ, sauf si MONDIAZ a expressément spécifié dans l'offre, en plus d'une période fixe pour l'acceptation, que l'offre est irrévocable.
2.2 Toutes les offres de MONDIAZ sont soumises à la condition : dans la limite des stocks disponibles chez MONDIAZ ou ses fournisseurs.
2.3 Les informations, dimensions, poids et données techniques mentionnées dans nos offres, catalogues, listes de prix et autres matériels publicitaires, ainsi que les dessins et images éventuellement fournis à cet effet, sont données à titre indicatif seulement et sont sans engagement, sauf si MONDIAZ a expressément garanti l'un de ces éléments. Tous les droits de propriété intellectuelle associés à ces informations appartiennent exclusivement à MONDIAZ. En principe, des écarts ne peuvent pas entraîner de réclamation de dommages-intérêts, d'annulation, de résiliation et/ou de dissolution du Contrat.
2.4 MONDIAZ ne peut être tenu à ses offres si l'Acheteur peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou une faute de frappe.
2.5 Si les Parties concluent un contrat de livraison ou un accord-cadre, ces Conditions Générales s'appliquent à ce contrat de livraison ou accord-cadre ainsi qu'à toutes les commandes/Contrats qui en découlent.


3. Contrat
3.1 L'acceptation de l'invitation à faire une offre par le potentiel Acheteur est considérée comme une offre et ne conduit à la conclusion d'un Contrat que si les autres conditions énoncées dans cet article sont remplies.
3.2 Le potentiel Acheteur a saisi les données sur l'écran de saisie approprié du site internet et a envoyé à MONDIAZ les données correspondantes telles que le formulaire de commande par voie électronique, ou a fait une offre à MONDIAZ d'une autre manière. Cette offre et les informations y afférentes ont été reçues par MONDIAZ.
3.3 Le Contrat est conclu au moment où une Confirmation de Commande est envoyée par MONDIAZ à l'Acheteur par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur, ou de toute autre manière expresse par laquelle MONDIAZ communique à l'Acheteur qu'elle accepte l'offre, ou à partir du moment où MONDIAZ commence à exécuter ses obligations. MONDIAZ se réserve le droit d'ajouter unilatéralement des Conditions Particulières à l'Ordre dans les huit jours suivant l'acceptation.
3.4 L'Acheteur et MONDIAZ conviennent expressément que l'utilisation de formes de communication électronique conduit à la formation d'un Contrat valable dès lors que les conditions énoncées aux articles 3.2 et 3.3 sont remplies. Notamment, l'absence de signature manuscrite ne diminue pas la force obligatoire du Contrat. Les fichiers électroniques de MONDIAZ font foi de la conclusion du Contrat entre les Parties, dans la mesure permise par la loi.
3.5 Pour toute confusion, retard, transmission incomplète ou incorrecte des commandes et communications résultant de l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen de communication entre MONDIAZ et l'Acheteur, ou entre MONDIAZ et des tiers, concernant la conclusion du Contrat, MONDIAZ ne peut en aucun cas être tenue responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave prouvée par l'Acheteur.
3.6 La Confirmation de Commande est réputée refléter correctement le contenu du Contrat. Tout accord supplémentaire ultérieur ou modification n'est contraignant que s'il est expressément communiqué à l'Acheteur par MONDIAZ.
3.7 En cas de divergence entre le contenu de l'offre et celui de la Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande fait foi entre les Parties quant au contenu du Contrat.
3.8 L'annulation d'un Contrat conclu avec MONDIAZ ne peut avoir lieu qu'après l'obtention expresse et écrite de l'accord de MONDIAZ. L'Acheteur est tenu de compenser MONDIAZ pour tous les dommages et frais découlant de cette annulation.
3.9 MONDIAZ est autorisée à faire appel à des tiers pour l'exécution d'un Contrat avec l'Acheteur.


4. Prix
4.1 Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en euros par unité et hors taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toute autre taxe gouvernementale, les frais éventuels engagés dans le cadre du Contrat, y compris les frais d'expédition et d'administration, et autres frais, sauf mention explicite.
4.2 Tous les prix affichés sont sujets aux erreurs d'impression et de typographie. MONDIAZ décline toute responsabilité quant aux conséquences de ces erreurs et ne peut être tenue responsable en cas de telles erreurs.
4.3 Les prix affichés par MONDIAZ sont sous réserve des prix d'usine en vigueur à ce moment-là, des taux de change des devises étrangères, des droits d'importation et autres taxes similaires, des tarifs d'assurance, des frais de transport, des taxes, des régimes de marge et autres facteurs similaires. Si l'un ou plusieurs de ces facteurs subissent des modifications avant la livraison, MONDIAZ est autorisée à ajuster les prix convenus proportionnellement à l'augmentation de l'un ou plusieurs de ces facteurs et à les facturer à l'Acheteur.
4.4 Une surcharge de fret s'applique à toutes les livraisons de MONDIAZ. Le montant de cette surcharge est visible pour l'Acheteur dans le processus de commande. Des tarifs spéciaux s'appliquent pour d'autres livraisons.
4.5 MONDIAZ se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des frais supplémentaires qui n'ont pas été prévus lors de la conclusion du Contrat.


5. Paiement
5.1 Le paiement s'effectue par virement du montant dû sur le compte bancaire de MONDIAZ. Pour les commandes via le site internet, le paiement peut être effectué par iDeal. Le règlement d'une facture doit intervenir dans les 14 jours suivant l'expédition des Biens au Client.
5.2 MONDIAZ se réserve la possibilité d'étendre les moyens de paiement à l'avenir. D'autres options de paiement seront communiquées via le site internet.
5.3 Le paiement du montant dû doit être effectué avant la livraison. Dès que MONDIAZ a vérifié que le montant à payer a été crédité sur son compte bancaire, elle procédera à la commande ou à l'expédition des Biens.
5.4 En cas de non-paiement dans les délais impartis, MONDIAZ est autorisée à résilier immédiatement le Contrat, à le résilier ou à suspendre (la poursuite de) la livraison jusqu'à ce que le Client ait entièrement rempli ses obligations de paiement.
5.5 Le Client n'est pas autorisé à compenser le prix d'achat avec une créance éventuelle à son encontre, ni à suspendre ses obligations découlant du Contrat conclu avec MONDIAZ.
5.6 Les délais de paiement fixés par MONDIAZ sont des délais impératifs. En cas de non-paiement dans le délai de paiement convenu, le Client entre en défaut et toutes les obligations de paiement du Client deviennent immédiatement exigibles, que MONDIAZ ait déjà émis une facture à cet égard ou non. Les créances correspondantes de MONDIAZ sur le Client portent intérêt à compter du premier jour suivant le terme de paiement convenu, au taux d'intérêt légal applicable en matière commerciale conformément à l'article 6:119a du Code civil néerlandais.
5.7 En cas de défaut de paiement par le Client et si MONDIAZ décide de procéder à une procédure de recouvrement extrajudiciaire, tous les frais y afférents sont à la charge du Client, avec un minimum de 15% du montant réclamé, augmenté de € 250,00 hors TVA.  


6. Délais de livraison
6.1 Les délais de livraison indiqués par MONDIAZ ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf si un délai de livraison spécifique est garanti. Même dans ce cas, un délai de livraison n'est jamais un délai impératif.
6.2 Si MONDIAZ ne peut pas respecter ses délais de livraison en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que le non-livraison ou le retard de livraison par ses fournisseurs, cela constitue un cas de force majeure entre les parties. Le délai de livraison sera prolongé d'une durée équivalente à celle de la continuation des circonstances retardantes.
6.3 Sauf preuve de l'intention ou de la négligence grave de la part de MONDIAZ, démontrée par l'Acheteur, le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à l'Acheteur de résilier totalement ou partiellement le Contrat conclu avec MONDIAZ.
6.4 Si malgré ce qui précède, la livraison n'a pas eu lieu dans les 6 mois suivant la conclusion du Contrat, les deux parties ont le droit de résilier le Contrat en totalité ou en partie.
6.5 Le dépassement du délai de livraison n'accorde pas à l'Acheteur le droit à une indemnisation, sauf accord écrit et explicite à cet effet.
6.6 MONDIAZ est autorisée à livrer les Biens par fractions.


7. Livraison
7.1 Le mode de transport / expédition est déterminé par MONDIAZ, sauf accord expressément contraire. La livraison des Biens s'effectue EX WORKS conformément aux Incoterms 2020, les jours ouvrables du lundi au vendredi, généralement entre 8:00 et 17:00.
7.2 Les demandes spécifiques de l'Acheteur concernant le transport / l'expédition sont exécutées aux frais et risques de l'Acheteur.
7.3 MONDIAZ informe l'Acheteur de la date présumée de transport sur l'Ordre de confirmation et ultérieurement sur la facture.
7.4 Il doit y avoir quelqu'un chez l'Acheteur pour recevoir les Biens.
7.5 Les Biens commandés sont livrés jusqu'à la première porte de plain-pied, dans la mesure où le bâtiment est facilement accessible. Si le livreur apporte les Biens à l'intérieur, cela est aux frais et risques de l'Acheteur.
7.6 L'Acheteur n'a pas le droit de refuser la réception des Biens ou de les renvoyer, sauf accord écrit de MONDIAZ. Si l'Acheteur retourne les Biens sans l'accord écrit de MONDIAZ et que MONDIAZ les accepte, cela se fait toujours aux frais et risques de l'Acheteur. Les Biens sont stockés par MONDIAZ aux frais et risques de l'Acheteur et mis à la disposition de l'Acheteur, sans que cela ne constitue une reconnaissance de la validité d'une réclamation éventuelle.
7.7 Si l'Acheteur refuse de recevoir les Biens ou néglige de fournir des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, l'Acheteur est en défaut. MONDIAZ stocke ces Biens aux frais et risques de l'Acheteur. Dans ce cas, MONDIAZ a le droit de résilier le Contrat, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.


8. Réserve de propriété
8.1 Les biens livrés par MONDIAZ restent la propriété de MONDIAZ jusqu'à ce que l'Acheteur ait satisfait à toutes les obligations découlant de tous les contrats conclus avec MONDIAZ, y compris les contreparties relatives aux biens eux-mêmes, les contreparties relatives aux services fournis ou à fournir en vertu du Contrat par MONDIAZ, ainsi que les créances de MONDIAZ contre l'Acheteur pour non-exécution du Contrat.
8.2 L'Acheteur est tenu de conserver avec soin les biens livrés sous réserve de propriété de MONDIAZ et de les restituer à MONDIAZ sur simple demande. L'Acheteur accorde dès à présent à MONDIAZ un pouvoir irrévocable d'entrer sur les terrains et/ou dans les bâtiments de l'Acheteur afin de reprendre les biens, sans préjudice des droits de MONDIAZ à une indemnisation intégrale.
8.3 Les biens faisant l'objet du droit de réserve de propriété de MONDIAZ ne peuvent être revendus que dans le cadre de l'exercice normal de l'entreprise. Les opérations réalisées pendant la (pré-)surséance de paiement ou la faillite de l'Acheteur ne sont expressément pas considérées comme relevant de l'exercice normal de l'entreprise. En cas de (pré-)surséance de paiement ou de faillite de l'Acheteur, MONDIAZ est autorisée à reprendre les biens sans mise en demeure préalable.
8.4 L'Acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens ou à constituer tout autre droit (limité) sur ceux-ci, sauf le droit de rétention susmentionné.
8.5 Sur les biens devenus propriété de l'Acheteur et qui sont encore en sa possession, MONDIAZ se réserve dès à présent les droits de gage au sens de l'article 3:237 du Code civil néerlandais, à titre de garantie supplémentaire de toute autre créance que MONDIAZ pourrait avoir sur l'Acheteur. L'Acheteur est également tenu de coopérer à la constitution du gage susmentionné sur les biens qu'il a transformés ou traités, de manière à ce que la réserve de propriété de MONDIAZ soit annulée. L'Acheteur est tenu, sur première demande de MONDIAZ, de coopérer à toutes les actions nécessaires à la constitution du gage réservé.
8.6 Si l'Acheteur forme (également) à partir des biens une nouvelle chose, il forme cette chose seulement pour MONDIAZ et garde la nouvelle chose formée pour MONDIAZ jusqu'à ce que l'Acheteur ait satisfait à toutes ses obligations envers MONDIAZ. Jusqu'à ce moment, MONDIAZ détient tous les droits comme propriétaire de la nouvelle chose formée.
8.7 En ce qui concerne les conceptions de la circulation en matière d'accession et de mélange visées aux articles 5:14 et 5:15 du Code civil néerlandais, les biens sont considérés comme principaux.
8.8 Si des tiers veulent constituer ou faire valoir un droit sur les biens, l'Acheteur est tenu d'en informer MONDIAZ aussi rapidement qu'il peut raisonnablement être attendu.
8.9 L'Acheteur s'engage à assurer les biens et à les maintenir assurés contre les dommages causés par le feu, l'explosion et l'eau, ainsi que contre le vol. L'Acheteur s'engage également à céder à MONDIAZ toutes les réclamations de l'Acheteur contre l'assureur concernant les biens.


9. Réclamations
9.1 L'Acheteur doit inspecter immédiatement les Biens à la livraison. À cet égard, l'Acheteur doit vérifier si les Biens sont conformes au Contrat, à savoir si les bons Biens ont été livrés et si les Biens correspondent en termes de quantité et de qualité à ce qui a été convenu dans le Contrat. Les réclamations et les plaintes pour manquants ou écarts par rapport aux spécifications mentionnées ou pour des dommages visibles doivent être consignées par l'Acheteur sur le récépissé de réception pour pouvoir être invoquées contre MONDIAZ.
9.2 MONDIAZ n'est pas responsable des écarts qui sont couramment acceptés dans le secteur auquel appartient le Bien concerné, ni des légères déviations techniques ou inévitables concernant la qualité, la couleur, les dimensions, le volume, l'épaisseur, le poids, etc.
9.3 En cas de défauts visibles ou de manquants constatés, l'Acheteur doit les signaler par écrit à MONDIAZ dans les 2 jours suivant la livraison. Passé ce délai, l'Acheteur est réputé avoir approuvé les Biens. Les réclamations ne seront alors plus prises en considération.
9.4 Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à MONDIAZ dans les 2 jours suivant leur découverte par l'Acheteur.
9.5 Si la réclamation concerne des Biens livrés incorrectement ou mal emballés, ou des Biens livrés endommagés, l'Acheteur doit accompagner sa réclamation écrite du bon de livraison/reçu concerné.
9.6 Une réclamation n'est valide que si l'emballage est encore dans son état d'origine.
9.7 Si les Biens ont été montés, transformés ou utilisés par l'Acheteur, toute réclamation est interdite, quelle qu'en soit la raison, même si elle est soumise dans le délai spécifié.
9.8 Même en cas de réclamation en temps voulu, l'obligation de l'Acheteur de payer et de recevoir les Biens demeure. Les Biens ne peuvent être retournés qu'après l'accord écrit préalable de MONDIAZ. Les colis non affranchis ne seront pas acceptés par MONDIAZ.
9.9 Si, après enquête par MONDIAZ, il s'avère que les caractéristiques des Biens ne sont pas conformes au Contrat, l'Acheteur a le droit, au choix de MONDIAZ, à une indemnisation équitable ou au remplacement des Biens, pour autant qu'ils soient encore disponibles.
9.10 Si les Biens de remplacement ne sont pas disponibles, l'Acheteur a droit, contre retour des Biens, à : a. choisir des Biens de remplacement d'une valeur équivalente aux Biens non conformes, si les Biens choisis sont plus chers que les Biens non conformes, l'Acheteur paie la différence de prix ; si les Biens choisis sont moins chers que les Biens non conformes, l'Acheteur reçoit la différence de prix de MONDIAZ. b. remboursement de la valeur des Biens est considéré comme une (partielle) dissolution du Contrat.
9.11 Dans les cas exclusivement à l'appréciation de MONDIAZ, les Biens peuvent être retournés et crédités par MONDIAZ, à condition que la date de livraison ne soit pas antérieure à 8 jours, que les Biens soient toujours dans leur état et emballage d'origine, et que les Biens fassent alors partie de l'assortiment de stock de MONDIAZ. Dans un tel cas où MONDIAZ s'engage à titre purement facultatif à reprendre et à créditer les Biens, elle est autorisée à facturer à l'Acheteur des frais de crédit, équivalant à 50 % du montant net initial des Biens (hors TVA), avec un minimum de 75,00 EUR.
9.12 Toute responsabilité de MONDIAZ pour des défauts ou des vices des Biens, y compris ceux couverts par une garantie émise par MONDIAZ spécifiquement pour les Biens, prend fin six (6) mois après la livraison, sauf s'ils ne sont pas encore utilisés ou traités. 


10. Garantie
10.1 Les produits bénéficient d'une garantie de deux ans à compter de la date de livraison, selon les conditions du fournisseur de MONDIAZ. Les conditions spécifiques du fournisseur s'appliquent intégralement au Koper. Les services inclus dans le Contrat sont expressément soumis à une obligation de moyens.
10.2 Sans préjudice de ce qui est prévu dans cet article, la garantie ne s'applique pas dans les cas suivants:
a. Si des modifications ont été apportées aux produits sans l'autorisation préalable de MONDIAZ, y compris les réparations.
b. Si la facture originale ne peut pas être présentée, a été modifiée ou est illisible.
c. Si les défauts sont le résultat d'une utilisation non conforme à la destination prévue ou d'un usage impropre.
d. Si les dommages résultent d'un acte volontaire, d'une négligence grossière ou d'un entretien négligent.


11. Marque de qualité et réglementations restrictives pour l'utilisation ou la vente en dehors des Pays-Bas
11.1 Les biens sont principalement destinés à être commercialisés sur le marché néerlandais. La vente ou l'installation des biens dans d'autres pays peut être soumise à des restrictions ou ne pas être autorisée, et se fait aux risques du Client.
11.2 Les biens qui doivent être certifiés selon la réglementation néerlandaise sont livrés par MONDIAZ dans la version pour laquelle la certification a été délivrée. 


12. Responsabilité
12.1 MONDIAZ n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, subis par qui que ce soit, résultant de ou liés aux biens ou services fournis ou mis à disposition par MONDIAZ, sauf si de tels dommages sont dus à une intention délibérée ou une faute lourde, y compris exclusivement une intention délibérée ou une faute lourde des subordonnés directs. MONDIAZ n'est tenue d'indemniser les dommages subis que si ces dommages résultent d'une faute de MONDIAZ et que MONDIAZ est assurée contre ces dommages.
12.2 MONDIAZ ne peut en aucun cas être tenue responsable par l'Acheteur des dommages de quelque nature que ce soit, subis par qui que ce soit, résultant de ou liés aux biens ou services fournis ou mis à disposition par MONDIAZ, mais fabriqués, assemblés ou fournis par des tiers, bien que MONDIAZ fournira à l'Acheteur toutes les informations nécessaires pour rechercher un recours contre ce tiers.
12.3 L'Acheteur dégage MONDIAZ de toute réclamation de tiers à l'encontre de qui MONDIAZ ne peut pas se prévaloir des présentes conditions et indemnisera les dommages à ces tiers.
12.4 La responsabilité totale de MONDIAZ, quelle que soit la base juridique (y compris une demande d'indemnisation pour dommages causés par décès ou blessures corporelles ou pour dommages matériels) est limitée à l'indemnisation des dommages directs, jusqu'au montant facturé à l'Acheteur ou à facturer. Si le Contrat est principalement un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an, le montant susmentionné est fixé à 50% du montant de la rémunération (hors TVA) convenu pour une année. Au sens du présent article, les dommages directs ne comprennent que:  a) les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue des dommages, dans la mesure où cette détermination concerne les dommages directs au sens du présent article. b) les frais raisonnables engagés par l'Acheteur pour que les biens de MONDIAZ répondent au Contrat conclu, si et dans la mesure où l'Acheteur a d'abord formulé une réclamation conformément aux Conditions Générales. c) les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l'Acheteur démontre que ces frais ont conduit à limiter les dommages directs au sens du présent article.
12.5 La responsabilité de MONDIAZ est exclue pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, les économies manquées, les dommages résultant de l'interruption d'activité et tout autre dommage que les dommages directs.
12.6 MONDIAZ n'est pas responsable des dommages subis par l'Acheteur ou tout tiers, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, résultant d'une utilisation incorrecte ou inexperte des biens par l'Acheteur ou tout tiers.
12.7 L'Acheteur ne peut invoquer aucun droit à indemnisation qu'après avoir formulé une réclamation conformément aux présentes Conditions Générales et avoir mis MONDIAZ en demeure par écrit, si nécessaire, en fixant un délai raisonnable, et que MONDIAZ continue de ne pas respecter ce délai après son expiration.
12.8 Une série d'événements causant des dommages connexes est considérée, pour l'application du présent article, comme un seul événement..


13. Force majeure
13.1 En cas de force majeure, MONDIAZ a le droit, à sa discrétion et sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution du Contrat, ou de résilier ou d'annuler le Contrat en tout ou en partie au moyen d'une déclaration écrite, sans que MONDIAZ soit tenue à aucune indemnisation. MONDIAZ n'est tenue à indemnisation que si elle tire un avantage d'une inexécution qui ne lui aurait pas été accordé en cas de bonne exécution. L'indemnisation ne dépassera pas le montant de l'avantage tiré par MONDIAZ.
13.2 Par force majeure, on entend toute circonstance en vertu de laquelle il ne peut raisonnablement plus être exigé de MONDIAZ de respecter le contrat, notamment les perturbations dans l'entreprise ou chez les fournisseurs de MONDIAZ, la défaillance des fournisseurs de MONDIAZ, les perturbations de transport, les grèves dans et hors de l'entreprise de MONDIAZ, les mesures gouvernementales, y compris les interdictions d'importation et d'exportation, les pandémies, les épidémies, les menaces de terrorisme, la législation sur les sanctions, les émeutes, les troubles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, etc. 13.3 MONDIAZ est en droit d'exiger le paiement des prestations effectuées dans le cadre de l'exécution du Contrat avant que la circonstance de force majeure ne soit connue..


14. Résiliation, suspension et exigibilité
14.1 L'acheteur n'est pas autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations découlant du Contrat envers MONDIAZ.
14.2 MONDIAZ est autorisée à résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l'acheteur, ou à suspendre ses obligations:

a. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat, ou s'il existe un doute raisonnable à cet égard chez MONDIAZ, ou si l'acheteur ne peut raisonnablement plus être considéré comme capable de remplir ses obligations découlant du Contrat;
b. En cas de demande de l'acheteur de l'aide financière, l'admission à la Règlementation Légale de l'Assainissement des Dettes des Personnes Naturelles, la déclaration de faillite ou la dissolution de l'entreprise de l'acheteur;
c. Si l'acheteur prend la décision de demander sa propre faillite ou la dissolution de son entreprise;
d. En cas de demande de nomination d'un curateur, d'un administrateur judiciaire ou d'un tuteur pour l'acheteur ou une partie de ses actifs, ou si une telle demande est acceptée;
e. Si l'acheteur demande ou obtient un sursis de paiement;
f. Si, par l'émission, le transfert ou la cession d'actions du capital de la société dans laquelle l'acheteur a apporté son établissement, par le transfert des droits de vote sur ces actions, ou en conséquence d'une fusion ou d'une scission, ou par l'acquisition d'actions ou autrement, le contrôle des activités de la société utilisée par l'acheteur est obtenu par une ou plusieurs autres personnes, au sens du Règlement sur le Comportement des Fusions S.E.R. 2015, que ces règles de comportement s'appliquent ou non à l'acquisition concernée;
g. En cas de demande de saisie de biens ou de droits patrimoniaux de l'acheteur, ou si une telle saisie est effectivement effectuée;
h. Si l'acheteur est une personne physique et qu'il décède ou devient invalide de manière permanente;
i. Si les activités commerciales de l'acheteur sont effectivement arrêtées;
j. Si l'acheteur met en œuvre son intention de proposer un arrangement/accord avec les créanciers pour éviter une faillite, un sursis de paiement, une aide financière ou un règlement de dettes.

Dans ces circonstances, ce que MONDIAZ a à réclamer de l'acheteur est immédiatement exigible.

14.3 Dans tous les cas où l'acheteur doit sérieusement envisager qu'il ne peut pas remplir ses obligations envers MONDIAZ, il doit en informer immédiatement ce dernier. Dans ce cas, MONDIAZ est également autorisée à résilier le Contrat de la manière prévue dans cet article.
14.4 Dans les autres situations non mentionnées dans cet article, le Contrat ne peut être résilié que par consentement mutuel.
14.5 La résiliation n'entraîne pas d'obligations de restitution. Contrairement à ce qui précède, la résiliation a pour effet que : a. L'acheteur est immédiatement en défaut et toutes les créances de MONDIAZ sont immédiatement exigibles ; b. tous les biens de MONDIAZ doivent être immédiatement restitués.
14.6 MONDIAZ est en tout temps autorisée à compenser toute dette de l'acheteur avec une créance sur l'acheteur, après avoir mis celui-ci en demeure à cet effet. L'acheteur renonce au droit de compenser une dette envers MONDIAZ avec une créance sur MONDIAZ


15. Les pièces de rechange
15.1 Si MONDIAZ fournit des pièces de rechange pour réparer un défaut, la période de garantie pour ces pièces de rechange ne recommence pas. La période de garantie de la livraison d'origine reste inchangée.
15.2 Dans la mesure où MONDIAZ a l'obligation légale ou contractuelle de fournir des pièces de rechange pour les Biens précédemment livrés au Client, cette obligation prend fin dès que MONDIAZ n'a plus ces pièces de rechange en stock. MONDIAZ est libre de fournir un bien ou une pièce comparable à la place d'une pièce de rechange, si cela est jugé adapté à un usage normal similaire au Bien ou à la pièce à remplacer.
15.3 En ce qui concerne la fourniture d'articles consommables, après l'expiration de la période de garantie convenue, MONDIAZ n'est pas tenue de fournir des articles consommables de remplacement pour réparer un défaut.


16. Propriété intellectuelle
16.1 L'acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Biens, les informations affichées, les communications ou autres expressions concernant les Biens et/ou le site internet appartiennent à MONDIAZ, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit.
16.2 Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessins et modèles et/ou autres droits de propriété intellectuelle, y compris les connaissances techniques et/ou commerciales, méthodes et concepts brevetables ou non brevetables.
16.3 Il est interdit à l'acheteur d'utiliser ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, par exemple la reproduction sans l'autorisation écrite préalable explicite de MONDIAZ, de ses fournisseurs ou d'autres ayants droit, sauf s'il s'agit uniquement d'un usage privé des Biens eux-mêmes.
16.4 L'acheteur s'engage à indemniser MONDIAZ contre toute réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle de tiers résultant par exemple de modifications des Biens, de l'application des Biens d'une manière autre que celle prescrite par MONDIAZ, ou de l'intégration des Biens avec des biens non fournis par MONDIAZ.


17. Protection des données personnelles & gestion des données
17.1 Si l'Acheteur passe une commande auprès de MONDIAZ, des données personnelles seront incluses dans la base de données clients de MONDIAZ. MONDIAZ se conforme à la législation nationale sur la protection de la vie privée et ne divulguera pas vos informations à des tiers.
17.2 MONDIAZ respecte la vie privée des utilisateurs du site internet et veille à un traitement et à une protection soigneux des données personnelles, en suivant les procédures de sécurité courantes.
17.3 L'Acheteur a le droit d'accéder gratuitement à ses données personnelles à tout moment et de demander à MONDIAZ de les corriger en cas d'inexactitudes.
17.4 MONDIAZ supprimera les données de l'Acheteur de sa base de données à la demande de celui-ci, à condition que l'Acheteur ait satisfait à ses obligations (financières).
17.5 MONDIAZ utilise parfois une liste de diffusion. Chaque envoi contient des instructions pour se désinscrire de la liste de diffusion.
17.6 Si des informations de connexion ont été fournies par MONDIAZ pour la procédure de commande, l'Acheteur est responsable de ces informations. Ces données sont strictement personnelles et ne doivent en aucun cas être divulguées. L'Acheteur est responsable des conséquences d'une gestion imprudente de ces informations.
17.7 Il est possible que le site de MONDIAZ contienne des hyperliens vers des sites web de tiers. MONDIAZ n'est pas responsable de la manière dont ces autres sites traitent la vie privée des visiteurs, du contenu de ces sites tiers, ni de l'utilisation des cookies par ces tiers.


18. Confidentialité
18.1 L'Acheteur s'engage à ne pas divulguer – y compris via les réseaux sociaux – ni utiliser à des fins personnelles toute information confidentielle dont il prend connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat, sauf si une disposition légale ou une décision de justice impose la divulgation de ces informations, ou si cela est nécessaire pour la protection de ses droits en justice.
18.2 L'Acheteur s'engage à imposer cette obligation de confidentialité, telle que stipulée dans cet article, aux personnes qui travaillent pour lui ou en son nom, ainsi qu'aux tiers qu'il engage.
18.3 En cas de violation des paragraphes précédents par l'Acheteur et/ou les personnes travaillant pour lui et/ou les tiers qu'il engage, MONDIAZ a le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou de le résilier immédiatement par notification écrite conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.


19. Cession de contrat
19.1 MONDIAZ est à tout moment autorisé à transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations liés à ou découlant de (l'exécution de) l'Accord. L'Acheteur n'est autorisé à le faire qu'après avoir obtenu l'autorisation expresse et écrite de MONDIAZ. 


20. Expiration des droits
20.1 Toute réclamation contre MONDIAZ qui – de quelque manière que ce soit – est liée à ou découle de l'exécution de l'Accord expire en tout état de cause au bout d'un an, sauf si une autre période est prescrite par la loi impérative ou sauf accord contraire, à compter du jour de la livraison des Biens.


21. Droit applicable et tribunal compétent
21.1 Le droit néerlandais est applicable au Contrat et aux relations juridiques en découlant ou s'y rapportant entre les Parties. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
21.2 Tous les litiges, même lorsqu'un litige est perçu comme tel par une seule des parties concernées, doivent être soumis exclusivement au tribunal compétent du district de Gelderland, emplacement Arnhem.